Arrêté du 5 août 1991 relatif à la mise en place d'une fiche annuelle de synthèse des résultats comptables pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation

En vigueur depuis le 22/08/1991En vigueur depuis le 22 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/08/1991Version en vigueur depuis le 22 août 1991

Les obligations prévues par les articles 1er à 4, premier alinéa, du présent arrêté s'imposent aux jeunes agriculteurs installés sous le régime du décret du 23 février 1988 susvisé pour les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 1991.