Arrêté du 5 août 1991 relatif à la mise en place d'une fiche annuelle de synthèse des résultats comptables pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation

En vigueur depuis le 22/08/1991En vigueur depuis le 22 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/08/1991Version en vigueur depuis le 22 août 1991

Toutes les informations figurant sur la fiche doivent être fournies par le jeune agriculteur.

Par exception, la fourniture des informations relatives aux marges brutes végétales et animales n'est rendue obligatoire que pour les exercices comptables commençant à compter du 1er janvier 1995.