Arrêté du 5 août 1991 relatif à la mise en place d'une fiche annuelle de synthèse des résultats comptables pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation

En vigueur depuis le 22/08/1991En vigueur depuis le 22 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/08/1991Version en vigueur depuis le 22 août 1991

Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.