Arrêté du 22 janvier 1990 relatifs au montant de l'aide versée pour l'extensification

En vigueur depuis le 23/01/1990En vigueur depuis le 23 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/01/1990Version en vigueur depuis le 23 janvier 1990

Pour l'application des articles 7 et 8 du décret du 22 janvier 1990 susvisé, l'aide à l'extensification est de 480 F par U.G.B. existant avant l'engagement.