Arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 16

Version en vigueur depuis le 03/01/1997Version en vigueur depuis le 03 janvier 1997

Modifié par Arrêté 1996-12-20 art. 3 JORF 2 janvier 1997

La commission d'agrément est composée :

- du directeur des haras dont dépend le centre ou de son représentant, président ;

- d'un expert désigné par le service des haras ;

- d'un vétérinaire praticien désigné par le conseil régional de l'ordre vétérinaire ;

- de deux représentants des éleveurs, désignés par les organismes représentatifs des races concernées ;

- du directeur des services vétérinaires dont dépend le centre ou de son représentant.

La commission peut valablement se réunir lorsque au moins trois membres, dont le président, sont présents.

La commission rend un avis circonstancié après avoir effectué une visite du centre et transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, service des haras.