Arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine

En vigueur depuis le 03/05/1996En vigueur depuis le 03 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 14

Version en vigueur depuis le 03/05/1996Version en vigueur depuis le 03 mai 1996

Sauf convention contraire, le naisseur est le propriétaire de la jument porteuse au moment de la mise bas.