Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

En vigueur depuis le 07/05/1998En vigueur depuis le 07 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/1998Version en vigueur depuis le 07 mai 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.