Arrêté du 22 février 1960 créant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale

En vigueur depuis le 12/03/1960En vigueur depuis le 12 mars 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/03/1960Version en vigueur depuis le 12 mars 1960

La commission pourra établir un règlement intérieur qui devra être approuvé par les services intéressés du ministère de l'agriculture et du ministère de la santé publique.

Elle pourra faire procéder à toutes études ou consultations qui paraîtraient nécessaires.