Arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger

En vigueur depuis le 04/04/1998En vigueur depuis le 04 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

Les pièces justificatives qui doivent être produites à l'appui des demandes pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger sont énoncées dans la liste annexée au présent arrêté.