Arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger

En vigueur depuis le 04/04/1998En vigueur depuis le 04 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

Le directeur du commerce intérieur, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.