Article 7
Modifié par Arrêté 1985-01-03 art. 1 JORF 17 février 1985
Le lait pasteurisé conditionné doit répondre aux normes sanitaires et qualitatives publiées à l'annexe I du présent arrêté.
La vérification des critères microbiologiques figurant à cette annexe est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979 et selon les méthodes décrites à l'annexe III du présent arrêté.