Arrêté du 7 janvier 1994 portant agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles

En vigueur depuis le 22/01/1994En vigueur depuis le 22 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/01/1994Version en vigueur depuis le 22 janvier 1994

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.