Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique

En vigueur depuis le 22/08/1986En vigueur depuis le 22 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986

Les agréments accordés aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements, les certificats habilitant les opérateurs peuvent être retirés à tout moment dans le cas où les contrôles exercés par les agents du service de la protection des végétaux révèlent que les prescriptions du présent arrêté ne sont pas respectées.