Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas attribuées notamment dans les cas suivants :

1° Mort des animaux, quelle que soit la cause ;

2° Animal éliminé après le délai fixé à l'article 2 du présent arrêté ;

3° Non-respect des termes des conventions ;

4° Circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle subventionné de son objet.