Arrêté du 22 avril 1991 relatif à la participation financière de l'Etat au contrôle officiel des élevages de volailles

En vigueur depuis le 02/05/1991En vigueur depuis le 02 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/05/1991Version en vigueur depuis le 02 mai 1991

Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans la limite des crédits dont il dispose.