Arrêté du 22 avril 1991 relatif à la participation financière de l'Etat au contrôle officiel des élevages de volailles

En vigueur depuis le 02/05/1991En vigueur depuis le 02 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 02/05/1991Version en vigueur depuis le 02 mai 1991

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.