Arrêté du 10 avril 1991 relatif aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement dans le cadre des plans d'amélioration matérielle

En vigueur depuis le 24/04/1991En vigueur depuis le 24 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/04/1991Version en vigueur depuis le 24 avril 1991

Le financement des études techniques pour la réalisation des investissements prévus à l'article 2 peut bénéficier des dispositions de l'article 1er.