Arrêté du 10 avril 1991 relatif aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement dans le cadre des plans d'amélioration matérielle

En vigueur depuis le 24/04/1991En vigueur depuis le 24 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/04/1991Version en vigueur depuis le 24 avril 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.