Article 3
Les faits afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché de ces produits.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de certains produits destinés à l'homme ou à l'animal et contenant des éthers de glycol
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1998