Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 1998.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.