Arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de substances et préparations dangereuses

En vigueur depuis le 06/11/1998En vigueur depuis le 06 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/11/1998Version en vigueur depuis le 06 novembre 1998

Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.