Arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux

En vigueur depuis le 03/04/1999En vigueur depuis le 03 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/04/1999Version en vigueur depuis le 03 avril 1999

Modifié par Arrêté 1990-02-15 art. 2 I, II JORF 10 mars 1990
Modifié par Arrêté 1991-01-22 art. 3 JORF 27 janvier 1991
Modifié par Arrêté 1993-12-31 art. 1 I JORF 4 janvier 1994
Modifié par Arrêté 1997-03-17 art. 4 JORF 19 mars 1997
Modifié par Arrêté 1998-07-02 art. 1 JORF 4 juillet 1998
Modifié par Arrêté 1999-04-01 art. 4 JORF 3 avril 1999

Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation consentis en application des articles R. 341-4 et R. 343-3 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 3,50 % dans les autres cas, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.

Cette période est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne et de douze ans dans les autres zones.