Arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales

En vigueur depuis le 11/02/1997En vigueur depuis le 11 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/02/1997Version en vigueur depuis le 11 février 1997

Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.