Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles

En vigueur depuis le 05/01/1994En vigueur depuis le 05 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/1994Version en vigueur depuis le 05 janvier 1994

L'arrêté préfectoral prévu par l'article 2 du décret du 27 août 1993 susvisé complétera en tant que de besoin les dispositions de l'annexe au présent arrêté en précisant les mesures qui concernent les activités à caractère local ou en modifiant, lorsqu'il l'est expressément prévu, lesdites dispositions. Dans ce dernier cas, les modifications introduites ne pourront atténuer la portée des dispositions concernées.