Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles

En vigueur depuis le 05/01/1994En vigueur depuis le 05 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/01/1994Version en vigueur depuis le 05 janvier 1994

Le directeur de l'eau, le directeur de l'espace rural et de la forêt et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.