Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon

En vigueur depuis le 06/04/1988En vigueur depuis le 06 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2006

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Annexe

Version en vigueur depuis le 06/04/1988Version en vigueur depuis le 06 avril 1988

Les sommes dues par l'entreprise à l'éleveur seront réglées par ... (mode de règlement) et dans un délai maximum de trente jours suivant l'enlèvement des volailles de chair.

En cas de retard de règlement, l'entreprise devra à l'éleveur l'intérêt légal appliqué à compter du jour de la date de règlement prévue ci-dessus, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure.