Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon

En vigueur depuis le 06/04/1988En vigueur depuis le 06 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2006

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Annexe

Version en vigueur depuis le 06/04/1988Version en vigueur depuis le 06 avril 1988

Dans le cas où l'entreprise serait conduite, pour des raisons techniques, économiques ou sanitaires, à modifier les caractéristiques techniques de la production, des produits, moyens et services à mettre en oeuvre et si ces modifications devaient avoir une incidence sur les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération et sur celle-ci, ces modifications feront l'objet d'une notification à l'éleveur, puis d'un avenant au contrat signé des parties et applicable, sauf accord contraire, à compter de la mise en place de la première bande qui suit cette date de signature.