Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon

En vigueur depuis le 06/04/1988En vigueur depuis le 06 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2006

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Annexe

Version en vigueur depuis le 06/04/1988Version en vigueur depuis le 06 avril 1988

L'éleveur reconnaît, à toute personne qualifiée agréée par l'entreprise, un droit de visite sur le ou les bâtiments ou les lots en cours d'élevage. Ces visites se feront dans les conditions d'hygiène le plus strictes et, sauf accord contraire, en présence de l'éleveur concerné ou de son représentant.

Cette personne aura notamment l'obligation d'inscrire sur la fiche d'élevage, lors de chaque visite, la date de son passage et les interventions pratiquées, en application du règlement technique et sanitaire.

En cas d'urgence et si l'entreprise est dans l'impossibilité d'intervenir immédiatement, l'éleveur aura la faculté, en accord avec cette dernière, de faire appel à l'un des vétérinaires agréés, dont les noms figurent à l'annexe V du contrat. Les frais d'interventions vétérinaires sont dans ce cas à la charge de l'entreprise.