Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2006

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Annexe

Version en vigueur depuis le 06/05/1988Version en vigueur depuis le 06 mai 1988

Modifié par Arrêté 1988-04-15 art. 1 JORF 6 mai 1988

Conformément à la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, et au décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage, entre :

M ... (nom et prénom), éleveur à ... (adresse), adhérent au groupe d'éleveurs (1), agissant en tant qu'exploitant agricole et inscrit à ce titre à la mutualité sociale agricole sous le numéro ..., ci-après dénommé l'éleveur,

D'une part, et l'entreprise ...,

Raison sociale ..., établissement de ..., nature juridique (S.A., S.A.R.L.), activité (fabricant d'aliments, abattoir), siège social ...,

Inscrit au registre du commerce sous le numéro ..., représentée par M ..., ayant tout pouvoir à cet effet, ci-après dénommée l'entreprise,

D'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

(1) Compléter le cas échéant ainsi que l'annexe X.