Arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture

En vigueur depuis le 15/11/1987En vigueur depuis le 15 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur depuis le 15/11/1987Version en vigueur depuis le 15 novembre 1987

Les taux ou tarifs des produits, cessions, prestations de toute nature et redevances d'utilisateurs fixés par la chambre d'agriculture pour les établissements et services d'utilité agricole et par le comité interchambres d'agriculture de direction pour les établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture, sont respectivement approuvés par le préfet territorialement compétent et par le préfet de la région du siège de l'établissement ou du service.