Arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture

En vigueur depuis le 15/11/1987En vigueur depuis le 15 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 15/11/1987Version en vigueur depuis le 15 novembre 1987

Le mode de gestion des propriétés de la chambre d'agriculture, la fixation des clauses et conditions des baux, des biens donnés à loyer ou à ferme sont, par délégation de cette compagnie, déterminés par le bureau.