Arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture

En vigueur depuis le 15/11/1987En vigueur depuis le 15 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/11/1987Version en vigueur depuis le 15 novembre 1987

Sauf décision contraire de la chambre d'agriculture prise dans le cadre du budget ou d'une décision modificative, les crédits ouverts à la section des opérations en capital et non consommés à la fin de l'exercice font l'objet de reports aux exercices suivants jusqu'à complète utilisation.