Arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture

En vigueur depuis le 15/11/1987En vigueur depuis le 15 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/11/1987Version en vigueur depuis le 15 novembre 1987

Les décisions modificatives ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'opérer des virements de crédits de la deuxième à la première section du budget ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale.