Arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre (pommes de terre de primeur et de conservation)

En vigueur du 22/11/1961 au 24/11/1962En vigueur du 22 novembre 1961 au 24 novembre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1985

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Article 1

Version en vigueur du 22/11/1961 au 24/11/1962Version en vigueur du 22 novembre 1961 au 24 novembre 1962

Abrogé par Arrêté du 9 octobre 1962 - art. 1er (V)
Création Arrêté 1961-10-31 JORF 22 novembre 1961 rectificatif JORF 5 décembre 1961

Dès le stade de la production, il est interdit de transporter ou de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pommes de terre de primeur ou des pommes de terre de conservation, quelle que soit leur provenance, française ou étrangère, ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté.