Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

En vigueur depuis le 08/01/2007En vigueur depuis le 08 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/01/2007Version en vigueur depuis le 08 janvier 2007

Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.