Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

En vigueur depuis le 08/01/2007En vigueur depuis le 08 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 8

Version en vigueur depuis le 08/01/2007Version en vigueur depuis le 08 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.