Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006 relatif au régime indemnitaire des personnels des Haras nationaux.

En vigueur depuis le 22/10/2006En vigueur depuis le 22 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/10/2006Version en vigueur depuis le 22 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.