Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE DE MAYOTTE. (Articles 1 à 2)
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MAYOTTE.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE. (Articles 6 à 11)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 12 à 51)
Chapitre Ier : Dispositions transitoires communes aux trois chambres consulaires. (Articles 12 à 15)
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. (Articles 16 à 18)
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte. (Articles 19 à 27)
Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. (Articles 28 à 43)
Chapitre V : Dispositions finales. (Articles 44 à 51)
Article 46
Version en vigueur depuis le 30/03/2006Version en vigueur depuis le 30 mars 2006
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 511-75 du code rural, le premier budget général de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumis au représentant de l'Etat à Mayotte dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats des élections à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.