Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur depuis le 10/12/1997En vigueur depuis le 10 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/12/1997Version en vigueur depuis le 10 décembre 1997

L'arrêté du 24 mai 1990 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de l'inventaire des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés est abrogé.