Arrêté du 9 juillet 1982 relatif au prix des voyages et des séjours

En vigueur depuis le 10/07/1982En vigueur depuis le 10 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 10/07/1982Version en vigueur depuis le 10 juillet 1982

Création Arrêté 42/A 1982-07-09 BOCC n° 17, 10 juillet 1982

L'arrêté n° 81-28/A du 4 mai 1981 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours et l'arrêté n° 82-18/A du 14 juin 1982, sont complétés, pour les prix des voyages et séjours, par les dispositions suivantes.