Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes

En vigueur depuis le 12/12/1991En vigueur depuis le 12 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/12/1991Version en vigueur depuis le 12 décembre 1991

Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.