Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes

En vigueur depuis le 12/12/1991En vigueur depuis le 12 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/1991Version en vigueur depuis le 12 décembre 1991

A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.