Décret n°99-373 du 12 mai 1999 fixant pour 1999 et 2000 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

En vigueur depuis le 16/05/1999En vigueur depuis le 16 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/05/1999Version en vigueur depuis le 16 mai 1999

Pour les années 1999 et 2000, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.