Décret n°97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

En vigueur depuis le 10/09/1997En vigueur depuis le 10 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1997

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/09/1997Version en vigueur depuis le 10 septembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.