Décret n°95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

En vigueur depuis le 15/04/1995En vigueur depuis le 15 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/04/1995Version en vigueur depuis le 15 avril 1995

Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.