Décret n°94-161 du 17 février 1994 fixant pour 1994 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

En vigueur depuis le 24/02/1994En vigueur depuis le 24 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/02/1994Version en vigueur depuis le 24 février 1994

Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.