Décret n°94-161 du 17 février 1994 fixant pour 1994 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

En vigueur depuis le 24/02/1994En vigueur depuis le 24 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/1994Version en vigueur depuis le 24 février 1994

A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.