Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes)

En vigueur depuis le 15/09/1990En vigueur depuis le 15 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990

Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.