Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes)

En vigueur depuis le 15/09/1990En vigueur depuis le 15 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990

Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1990. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.