Décret n°87-682 du 20 août 1987 fixant pour 1987 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes)

En vigueur depuis le 21/08/1987En vigueur depuis le 21 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 21/08/1987Version en vigueur depuis le 21 août 1987

Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.